Loi de Finances 2011
I. Mesures concernant le patrimoine et les revenus du particulier
• 1. « Niches fiscales »
• 2. Plus- values
I/ « Niches fiscales »
Maintien du taux de 25 % pour le Scellier (BBC et non BBC) jusqu’au 31 janvier
2011 sous double condition.
Les aménagements du dispositif Scellier qui avaient été introduit par la Loi de finances pour
2010 (du 30-12-2009), implique pour les signatures d’acte authentique d’achat intervenant en
2011 :
- le maintien du taux de réduction à 25% pour les investissements Scellier « BBC*»,
- la diminution du taux de réduction à 15 % pour les investissements Scellier « non
BBC ».
La Loi de finances rectificative pour 2010 modifie l’entrée en vigueur de cette disposition en
prévoyant que le taux de réduction de 25 % est maintenu sans tenir compte de la qualité de
logement BBC dès lors :
- qu’un contrat de réservation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou
enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 ;
-et que la signature de l’acte définitif de vente intervienne avant le 31 janvier 2011.
* Bâtiment de basse consommation énergétique
Attention, dans la version définitive du texte, le LMNP Bouvard n'est pas visé par le maintien de son taux de 25% jusqu'au 31 Janvier 2011.
Réduction générale de 10% de l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions et crédits d'impôts.
- Cette mesure est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er Janvier 2011.
-Modalités d'entrée en vigueur en matière d'investissements immobiliers :
Les investissements pour lesquels un contrat de réservation a été enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 Décembre 2010, et un acte authentique a été signé avant le 31 Mars 2011 ne sont pas concernés par cette baisse de 10%.
VOIR LES TABLEAUX RECAPITULATIFS DANS LA RUBRIQUE "DOCULENTATION DISPONIBLE".
II) Plus-values immobilières :
Relèvement de 16% à 19% du taux d'imposition des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er Janvier 2011.
Le taux global des prélèvements sociaux passe de 12.1% à 12.3% pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, dividendes...) perçus à compter du 1er Janvier 2010 et les revenus de placement (intérêts...) perçus à compter du 1er Janvier 2011.
Pour rappel, le plafonnement global des niches fiscales passe à 18 000€ (au lieu de 20 000€) majorés de 6% du revenu imposable (au lieu de 8%) pour l'imposition 2011.
Documentation disponible :
tableau récapitulatif dispositif Scellier et Bouvard.pdfSuite tableau Scellier Bouvard.pdf
