Investissement Ehpad
: EHPAD, Scellier, résidences de tourismes, résidences étudiantes, résidences d'affaireslmnp / lmp
Défiscalisation : NOUVEAU PLAFOND GLOBAL REDUCTION FISCALE 2011
APRÈS L'ART. 58 N° II - 460
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2010
_____________________________________________________
LOI DE FINANCES POUR 2011 - (n° 2824)
(Seconde partie)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT N° II - 460
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l'article suivant :
I. – Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est
remplacé par le montant : « 18 000 euros », et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser les parts forfaitaire et proportionnelle du plafonnement
global à 18 000 euros et 6% du revenu imposable.
Il complète ainsi le dispositif de réduction homothétique de certaines dépenses fiscales qui
ne s’oppose pas à ce que les contribuables puissent diminuer autant qu’auparavant leur imposition
en recourant plus intensivement à certaines niches.
L’abaissement du plafonnement global permet donc de s’assurer que les contribuables qui
bénéficient le plus des dispositifs de défiscalisation participent également à l’effort de réduction de
la dépense fiscale.
