Investissement Ehpad
: EHPAD, Scellier, résidences de tourismes, résidences étudiantes, résidences d'affaireslmnp / lmp
Défiscalisation : Mesures transitoires LMP
Le nouveau statut s'applique dès l'imposition des revenus 2009, à toutes le locations y compris celles en cours.
- Pour l'appréciation de la notion d'excédent de recettes, un mécanisme de compensation à été instauré :
* Majorations du montant des recettes.
* Coefficient multiplicateur de 5, avec dégressivité dans le temps.
Diminution de 2/5 du montant des recettes par année écoulée depuis
le début de la location, dans la limite de 10 années.
* Le résultat sera à comparer aux revenus d'activité de
l'année considérée.
Exemple :
- Activité LMP commencée en 2006, générant 24000€ de recettes annuelles.
* Pour 2009 : (24000 X 5) - (24 000 X 2/5 X3 ) soit 91200 Euros.
* Pour 2010 : (24000 X 5) - (24000 X 2/5 X 4) soit 81 600 Euros.
* Pour 2011 : (24000 X 5) - (24000 X 2/5 X 5) soit 72 000Euros.
* les années suivantes jusqu'à la 10ème année appliquer X6,7,8,9,10 en fin de formule.
Vous pouvez également appliquer les coefficients suivant pour pus de rapidité :
Année d'obtention du statut coefficient multiplicateur
2008 4.6
2007 4.2
2006 3.8
2005 3.4
2004 3
2003 2.6
2002 2.2
2001 1.8
2000 1.4
1999 et antérieures 1
