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Loi Scellier

Défiscalisation : Plafonds de ressources SCELLIER Mars 2011

Plafonds de loyers mensuels par m² (charges non comprises) en 2011 pour les dispositifs Scellier libre et Scellier social selon la zone géographique


Zone Géographique Scellier libre Scellier social
Zone A bis 21,70 € 17,36 €
Zone A 16,10 € 12,88 €
Zone B1 13,00 € 10,40 €
Zone B2 10,60 € 8,48 €
Zone C 6,10 € 4,88 €

Remarque : plafonds pour les investissements dont la signature notaire a lieu en 2011.



Plafonds de ressources du locataire en 2011 dans le cadre du dispositif Scellier social selon la composition du foyer


Situation familiale Zone A Zone B1 Zone B2 Communes agréées
Personne seule 44 793 € 33 272 € 30 500 € 30 294 €
Couple 66 943 € 48 860 € 44 789 € 40 717 €
1 pers. à charge 80 471 € 58 493 € 53 619 € 48 744 €
2 pers. à charge 96 391 € 70 790 € 64 891 € 58 992 €
3 pers. à charge 114 109 € 83 085 € 76 163 € 69 237 €
4 pers. à charge 128 402 € 93 720 € 85 911 € 78 101 €
Pers. supplémentaire + 14 312 € + 10 646 € + 9 758 € + 8 871 €

Remarque : plafonds pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011, qui correspondent au revenu imposable de l'année

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