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EHPAD

Défiscalisation : La réforme des tutelles

La loi sur la réforme des tutelles, votée en mars 2007, entre en pleine application au 1er janvier 2009 .

Innovante, rendue nécessaire par l’évolution de la société et de la justice, la réforme répond à une nécessité réclamée par tous les acteurs concernés, magistrats, gérants de tutelle, associations de défense des familles, et particuliers.

Vous pouvez télécharger le mini guide de la réforme des tutelles sur le site de capretraite sur le lien suivant :

http://www.capretraite.fr/mini-guide-1-la-reforme-des-tutelles-124-43-6.html

Vous pouvez également consulter le guide en version PDF dans notre rubrique " programme  EHPAD" ,  "Guide réforme des tutelles".

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